PRESTATIONS DE SERVICES

 

PRÉAMBULE

La SARL PINK LADY, enregistrée sous le numéro 513858092 au RCS de Pau, dont le siège social est situé au 2 Impasse Rusquetch, 64570 Arette, France, et représentée par Madame Christel Jouannel, Gérante, est spécialisée dans l’organisation et la décoration de mariage et évènements ( « wedding et event design ; wedding et event planner » ).

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0687764742, son adresse de courrier électronique est christel@pink-lady.org.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives à la SARL PINK LADY dans le cadre de son activité de Wedding et Event Design. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes CGV. Le fait que l’entreprise PINK LADY ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une quelconque desdites conditions.

Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à PINK LADY la responsabilité de la décoration de l’évènement par la signature obligatoire d’un contrat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATIONS

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’entreprise PINK LADY. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’événement. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

 

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention de PINK LADY fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (mail, courrier) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et les coûts y afférents.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES DES PRESTATIONS

2.1 – Acceptation de la commande

PINK LADY remettra au client, par tous moyens, un devis ou une proposition, sur lequel ou laquelle elle détaillera l’ensemble des prestations proposées, intellectuelles et/ou techniques.

L’engagement de fourniture des prestations de services n’est parfait et définitif qu’après la signature par le client du contrat émis par PINK LADY.

2.2 – Modification de la commande

Le client pourra procéder unilatéralement à la modification de sa commande, dans les DIX (10) jours calendaires à compter de la signature de son bon de commande, et à condition que les prestations commandées n’aient pas fait l’objet d’un commencement d’exécution par PINK LADY.

Le client bénéficiera également d’un délai de réflexion qu’il pourra exercer dans les conditions ci-après évoquées.

En toutes hypothèses, la modification de sa commande par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau bon de commande, qui sera soumis à sa signature, sous les mêmes charges et conditions que celles énoncées ci-dessus.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ÉXÉCUTION

Les prestations commandées par le client seront exécutées par PINK LADY dans les délais contractuels, s’ils sont expressément convenus.

Le client procédera à la signature des différents contrats de prestations de services avec les prestataires qui lui seront présentés à cet effet par PINK LADY, dans le cadre de sa mission.

Le client fera son affaire de toutes difficultés pouvant survenir avec les prestataires.

Il réglera en outre, les factures correspondant aux prestations qui lui seront communiquées directement par ces derniers.

PINK LADY ne pourra être tenue pour responsable, lors de l’exécution de sa mission, soit de l’absence ou du retard du client aux réunions, soit de l’absence ou du retard dans la communication des pièces qui lui seront demandées.

Elle ne pourra non plus être tenue pour responsable de la défaillance du ou des prestataires en charge de l’exécution de différentes prestations. Aucune exécution de quelque prestation que ce soit ne pourra être exigée de PINK LADY après la survenance de l’évènement.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS TARIFAIRES

4.1 – Tarifs

Les services sont fournis par PINK LADY aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le client professionnel concernant notamment, l’importance des prestations commandées, ou les modalités de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée par PINK LADY au client.

PINK LADY remettra par tous moyens au client une facture correspondant à l’ensemble des prestations commandées et exécutées.

Dans le cas d’une prestation à plus de 50km de Oloron Sainte Marie (64400), les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront en supplément et pris entièrement en charge par le client.

4.2 – Délai de réflexion – annulation de la commande

Le client pourra annuler librement sa commande, sans versement d’indemnités, en respectant un délai de réflexion de SEPT (7) jours ouvrés à compter de la signature de ladite commande.

A l’issu de ce délai, il sera attribué à PINK LADY, à titre de clause pénale, une indemnité égale à QUARANTE POUR CENT (40,00%) du montant total TTC de la commande, sans préjudice du remboursement des sommes que PINK LADY aurait été amené à verser aux prestataires au lieu et place des clients.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT

5.1 – Acompte – délais de règlement

DÉCORATION.

Un acompte égal à CINQUANTE POUR CENT (50,00%) du montant de la facture sera versé par le client à PINK LADY, à la signature de la commande.

Sauf cas particulier spécifié sur le bon de commande, le solde de la facture, soit CINQUANTE POUR CENT (50,00%), sera appelé par PINK LADY, au plus tard UNE (1) semaine avant le jour de l’événement.

Aucun escompte ne sera pratiqué par PINK LADY pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise par la société.

FAIRE-PART

Un acompte égal à CINQUANTE POUR CENT (50,00%) du montant de la facture sera versé par le client à PINK LADY, à la signature de la commande.

Sauf cas particulier spécifié sur le bon de commande, le solde de la facture, soit CINQUANTE POUR CENT (50,00%), sera appelé par PINK LADY, au plus tard UN (1) mois après réception de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par PINK LADY pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise par la société.

5.2 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-10 du code de commerce. Une indemnité́ forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité́ préalable. En outre, il sera réclamé́ des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants qui sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

En aucun cas, PINK LADY ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des Services fournis pour non-paiement des sommes dues.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PINK LADY se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandées par le client, et d’une manière générale, de suspendre l’exécution de ses obligations, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de PINK LADY en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités.

Dans le cadre de sa mission, PINK LADY s’engage à mettre en œuvre, au bénéfice de sa clientèle, l’ensemble des moyens dont elle dispose, qu’ils soient intellectuels et/ou techniques, pour remplir les objectifs qu’ils se sont fixés.

 

Néanmoins, PINK LADY ne saurait être tenue pour responsable, ni d’une insuffisance dans les résultats escomptés par le client, ni de demandes ou de revendications de quelque nature que ce soit émanant des tiers.

 

ARTICLE 7 – PROPRTIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 – Droits d’auteurs – droits à l’image

L’ensemble des documents, photographies, textes, dessins, et tous autres éléments matériels ou immatériels mis à disposition du client ou présentés par PINK LADY en exécution des présentes, demeureront sa propriété exclusive, ou celle de leur auteur légitime, sans revendications ni demande du client à ce sujet, PINK LADY ne pouvant accorder au client plus de droits qu’elle n’en n’a elle-même sur l’utilisation desdits éléments.

7.2 – Sanctions

PINK LADY pourra faire sanctionner toutes contraventions qu’elle viendrait à constater aux dispositions ci-dessus, par la cessation d’utilisation des éléments qui demeurent sa propriété, et/ou l’interdiction d’utilisation, qu’elle obtiendra si nécessaire par la voie judiciaire, et sans préjudice de l’exercice de son droit à indemnisation.

 

ARTICLE 8 – RESILIATION ANTICIPEE

PINK LADY pourra résilier unilatéralement, par anticipation et de plein droit, la présente convention, à défaut pour le client de se conformer aux obligations ci-dessus, QUINZE (15) jours après une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Le client aura la même faculté, dans l’hypothèse d’une rupture dans la fourniture de service par PINK LADY également supérieure à QUINZE (15) jours.

 

ARTICLE 9 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, tant concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes.

 

ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont acceptées par le client lorsqu’il accepte un devis de PINK LADY.

Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, des conditions contradictoires de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à PINK LADY, même s’il en a eu connaissance.